CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

L'application Eurika

(ci-après “Application")

est une initiative de:

Eurika SAS 27 Rue Raynaud, 63000 Clermont-Ferrand E-mail: admin@eurika.fr

(ci-après "Eurika SAS" ou encore le "Vendeur")

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de l’Application et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur"). En visitant ou utilisant l’Application, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU. Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Application.

2. Application

a. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre l’Application. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Toute utilisation de l’Application se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur l’Application. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à l’Application ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

Eurika SAS détermine en grande partie le contenu de l’Application et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Application aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment l’Application et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Eurika SAS ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur l'Application. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Eurika SAS ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur l'Application. Si certains contenus de l'Application sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées. Tout téléchargement à partir de l'Application a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Eurika SAS ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

1) Inscription

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur. L'inscription et l'accès aux services de l'Application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur l'Application ainsi que les présentes CGU. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l'Application lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services. Toute communication réalisée par l'Application et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable. Une seule inscription est admise par personne physique. L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe. Le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. Eurika SAS se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de l'Application en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.

2) Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de l'Application sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. Liens vers d'autres sites internet

l'Application pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre Eurika SAS et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes. Eurika SAS n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte l'Application. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de l'Application, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via l'Application sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l'Application. L'Utilisateur de l'Application se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de l'Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur l'Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

5. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de l'Application sont collectées et traitées par Eurika SAS exclusivement à des fins internes. Eurika SAS assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point. Eurika SAS s'engage à respecter la législation applicable en la matière.

6. Dispositions générales

Eurika SAS se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l'Application et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Eurika SAS se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Eurika SAS se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à l'Application ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Eurika SAS ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation. L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur l'Application par un Utilisateur (ci-après "Client"). Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV. Eurika SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

2. Boutique en ligne

Par l'intermédiaire de l'Application, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits et services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.

4. Commande en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services. Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué. Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique. De plus, le Client devra choisir le mode de livraison si nécessaire et valider le mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

5. Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.

a. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande. Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Abonnements

Le présent article s'applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement auquel le Client souscrit via l'Application. L'abonnement donne droit à : Utiliser l'application sans limites de nombre de trajets mensuel. Exporter ses trajets en document csv ou pdf.

Le Client sera facturé de la manière suivante : Mensuelle fixe. Tout abonnement souscrit l'est pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin à son abonnement après notification du Vendeur et en respectant un préavis de 7 jours.

7. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

8. Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

9. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il renonce par la présente à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délai suivant la conclusion du contrat.

10. Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

11. Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

12. Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : EURIKA SAS – 27 Rue Raynaud – 63000 Clermont-Ferrand ou par email à l’adresse contact@eurika.fr.

13. Loi applicable

Les présentes CGU et CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2023.